PETITION - OPPOSITION

PETITION (art.  71 et 72 de la Loi sur les Communes)  Faisons usages de nos droits de citoyen !

De nombreux propriétaires de résidences secondaires n'ont pu faire opposition dans le délai légal en raison du manque d'information.
Pour manifester leur désaccord avec le règlement introduisant la Taxe sur les résidences secondaire RCRS il peuvent en tout temps envoyer une pétition à la Commune de Leytron.
La pétition est un outil de notre démocratie, elle n'a pas la force d'une opposition car la pétition n'ouvre pas la voie au recours. Cependant l'autorité qui la reçoit doit la traiter ''sans retard''  et répondre au pétitionnaire.
Lors de la Constituante du 23 août APEROvronnaz a établi une pétition collective réunissant 27 signatures de propriétaires n'ayant pu faire recours. Cette pétition a été envoyée au Président de la Commune.
Extrait de la Loi sur les Communes:
Chapitre 3: Pétition
Art. 71 Principe
1) Le libre exercice du droit de pétition est garanti.
2) Les personnes physiques jouissant de la capacité de discernement et les personnes morales de droit privé ou public, seules ou conjointement avec d'autres, peuvent exercer ce droit.
3) Les signataires doivent indiquer leurs nom, prénom, année de naissance et domicile.

Art. 72 Forme et contenu
1) Le pétitionnaire peut soumettre, par écrit, ses voeux, ses propositions ou ses réclamations.
2) La pétition doit désigner l'autorité à laquelle elle s'adresse ainsi que la personne habilitée à recevoir les communications.
3) Les pétitions anonymes ou contenant des expressions injurieuses sont déclarées irrecevables.

Art. 73 Traitement
1) L'autorité examine sans retard la pétition et lui donne la suite jugée utile, à moins qu'elle ne doive la déclarer irrecevable.
2) Les pétitionnaires ou leur représentant sont informés de la suite donnée à la pétition.
3) La décision ne peut faire l'objet d'un recours ordinaire. Demeurent réservés les dispositions des lois particulières et le recours de droit public au Tribunal fédéral.

LE DELAI POUR FAIRE OPPOSITION AU REGLEMENT TR2  EST ECHU  (date limite: 24 juin 2014)

Suite de la procédure:
  • Séance de conciliation convoquée à Leytron pour le 29 août.
Reste à établir si les opposants, qui doivent tous être entendus, le seront collectivement ou individuellement.
Le recours collectif n'étant pas prévu dans le droit suisse qui ne connaît pas la procédure dite de  ''class action'', la Commune devrait  auditionner individuellement chacun des 229 opposants.
  • Décision de l'assemblée primaire : le règlement ainsi que les oppositions doivent être soumis à l'assemblée primaire par un préavis du Conseil municipal pour qu'elle puisse se prononcer.
  • Mise à l'enquête publique des décisions de l'assemblée primaire. Attention à ce moment-là les décisions du Conseil municipal et de l'assemblée primaire peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours.
  • Homologation : le Conseil d'Etat statue avec plein pouvoir d'examen (la décision du Conseil d'Etat peut  faire l'objet d'un recours au Tribunal Cantonal, puis au Tribunal Fédéral).

Modèle pour faire opposition à la TR2 - le délai est échu, voir la rubrique ''Archives''



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