LEGISLATION

Lois et règlements en rapport avec le tourisme, les résidences secondaires, certaines procédures ainsi que d'autres commentaires à caractère juridique ou politique sur ces questions

La LEX WEBER expliquée

PROJET DE RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LES TAXES DE SÉJOUR (TS) ET LES TAXES D'HEBERGEMENT (TH)

Ici vous trouverez le projet mis en consultation sur lequel l'Assemblée du 1909.15 d'APEROvronnaz se prononcera. 

LOI SUR LE TOURISME 1996 (LTour) avec les modifications de 2014 et Ordonnance sur la LTour du 10 déc. 2014

LTour 95_14 935.1 (2).pdf

La source de tous nos maux, c'est ici

Voici l'étude et les recommandations faites au Conseil d'Etat  qui est la source de tous nos maux.
Vous y lirez les réflexions du bureau 
BHP – Hanser und Partner AG Zurich qui a procédé à une étude approfondie sur mandat des Autorités cantonales valaisannes :
qui on amené les consultants à proposer de taxer les résidences secondaires (hébergements non structurés ...)  suite à l'acceptation de la Lex Weber.
Ce qu'il manque dans cette étude c'est l'apport économique permanent des R2 à l'économie locale qui est totalement ignoré.
Stratégie hébergement touristique(3) (1).pdf

Etude juridique en langue allemande sur la question des TR2 dans tout le pays

LcAT - VS

Ici vous trouverez l'art. 35 LcAT dont se réfère la Commune de Leytron dans sa convocation datée du 28 juillet pour la séance de conciliation du 29 août. Prétendre vouloir faire une séance de conciliation collective, alors que les oppositions ne peuvent pas l'être, constitue une approche singulière de l'interprétation du droit suisse. Et comment entendre 229 opposants en un soir, alors que chacun a le droit de faire valoir ses propres arguments ?  Tout simplement surréaliste !
Seules des auditions de conciliation individuelles, suite à la séance du 29 août que l'on pourrait qualifier de séance d'information, devraient être la règle, d'autant plus que dans son préavis à l'assemblée primaire, le Conseil municipal doit faire mention de toutes les oppositions dont de nombreuses sont diverses et variées et s'écartent sensiblement du modèle disponible sur le site.

Les article 35 et suivants donnent toute les précisions utiles sur les suites des procédures. 

Rapport des compte 2013  - Le Conseil Municipal de Leytron traumatisé par la LEX WEBER

Voici un rapport très intéressant illustré par de magnifiques photos.
A la page 13, les suite de la procédure d'introduction de la TR2 sont indiquées. Reste à savoir si légalement une assemblée collective aux oppositions individuelle et juridiquement acceptable.
Aux pages 23 et 24 il est fait mention à 6 reprises à la Lex Weber.
Le Conseil Municipal de Leytron semble vraiment traumatisé par ces nouvelles dispositions constitutionnelles acceptées démocratiquement par le peuple suisse. Mais n'y-a-t-il pas quelques exagérations dans l'appréciation du Conseil Municipal ? N'est-il pas prématuré de tout mettre sur le dos de la Lex Weber ?  il y a aussi la crise et l'échange automatique des données qui fait peur à de nombreux étrangers et qui influent sur la marche des affaires. Il ne me semble pas, à voir le défilé incessant des camions dans la station cet été, que la Lex Weber ait déjà déployé ses effets dans la mesure où le Conseil Municipal le prétend.
La Lex Weber comme bouc émissaire,  un peu facile ! !

Recours collectifs en Suisse de type ''Class action'' 

La pratique des recours collectifs n'est pas prévue en Suisse. Le document ci-dessous, un Rapport du Conseil Fédéral de 2013, assez ardu pour ceux qui ne sont pas habitués au langage juridique, explique dans les détails l'état des lieux.
La situation actuelle n'est pas vraiment satisfaisante.

Mais alors, pourquoi Helvetia Nostra peut-elle faire recours contre l'octroi d'un permis de construire d'une résidence secondaire ?
Voici la réponse:
Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires (art. 2 et 12 LPN; art. 75b et 78 al. 2 Cst.).
Conditions pour reconnaître l'existence d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 al. 2 Cst. et 2 LPN en général (consid. 9) et dans le domaine de l'aménagement du territoire en particulier (consid. 10).
La limitation de la construction de résidences secondaires selon l'art. 75b Cst. représente une tâche de la Confédération tendant à protéger la nature et l'aspect caractéristique du paysage. Les autorisations de construire peuvent dès lors faire l'objet d'un recours, au sens de l'art. 12 LPN, pour violation de l'art. 75b Cst. et de ses dispositions transitoires et d'exécution (consid. 11).

Et pourquoi pas de recours collectif de l'association APEROvronnaz dans le cas du refus de la TR2 ?
L'introduction de la TR2 ne vas pas à l'encontre d'une tâche de la Confédération.  Les oppositions à cette décision communale sont donc de nature individuelle de la part des ''personnes digne de protection'' ce qui exclu un recours collectif non prévu dans de telles procédures en Suisse. 

Annonce légale de la mise à l'enquête du TR2

Hors mis cette annonce légale la Commune de Leytron n'a diffusé aucune autre information ou argumentation à l'intention des propriétaires de résidences secondaires. Aucune mention , dans cette annonce, de l'introduction d'une taxe ...
Misealenquete.pdf

Loi sur les Communes  VS

LPJA  -  Loi sur la procédure et la juridiction administratives  du 6 octobre 1976 

Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA)  - VS

Il a fallu se référer à cette loi pour obtenir des informations qui auraient sans autres dues être publiques.
C'est aussi dans cette loi que l'on trouve la base légale pour la facturation des photocopies ...

Code Civil Suisse

L'association est crée sur la base des articles 60 et suivant du CCS.


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